Alors que nous célébrons les 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), force est de constater que l’effectivité des droits qui y sont proclamés est insuffisante. Pour les enfants les plus vulnérables – enfants placé·e·s, porteur·euse·s de handicaps, mineur·e·s non accompagné·e·s notamment- la mise en œuvre concrète des droits reste particulièrement complexe. Les lois de 2007 et 2016 ont eu pour objet de réformer la Protection de l’enfance. Elles sont structurantes et exigeantes pour l’ensemble des acteurs. L’élaboration de la Loi de mars 2016 s’est déroulée dans un contexte de forte concertation en réunissant régulièrement les élu·e·s des départements, leurs services, les associations, les représentant·e·s des usager·ère·s. Les constats sont connus et partagés largement. A ce jour, la priorité nous semble donc être moins de légiférer à nouveau que de s’assurer de l’effectivité des dispositions légales actuelles.
Au regard de la complexité croissante du profil de certain·e·s jeunes, qui cumulent plusieurs types de difficultés, le décloisonnement institutionnel et notamment entre les champs de la santé, de la scolarité et de la Protection de l’enfance, est indispensable. Enfin, des moyens financiers à hauteur des enjeux doivent être mobilisés : il ne s’agit pas de dépenses, mais bien d’un investissement dans l’avenir de notre pays. Cet investissement doit également concerner les professionnel·le·s qui s’impliquent au quotidien auprès des enfants et des familles. Le manque d’attractivité de notre secteur est manifeste. Cela affecte directement la qualité de l’accompagnement que nous pouvons proposer. Il est donc essentiel de reconsidérer les questions de reconnaissance professionnelle, de formation et de revalorisation salariale.
Les chantiers sont nombreux, mais nous sommes mobilisés au sein du GROUPE SOS pour offrir les mêmes chances à chaque enfant, adolescent·e et jeune majeur·e que nous accompagnons.
Nos propositions
- Proposer une offre de Services d’accueil de jour dans chaque département comme dispositif de prévention dès le plus jeune âge, et les ouvrir à toutes les familles, même hors dispositifs de Protection de l’enfance. Les Services d’accueil de jour, en offrant un accompagnement renforcé par rapport à l’Action éducative en milieu ouvert, permettent à la fois un suivi protégeant l’enfant et le maintien en milieu familial. En étant ouvert aux plus jeunes enfants et aux familles en amont d’une prise en charge au titre de la Protection de l’enfance, ce dispositif devient un outil efficace de prévention précoce.
- Proposer des Services de médiation familiale dans chaque département, pour garantir la mise en œuvre d’actions de soutien à la parentalité et de maintien du lien notamment dans le cadre d’une mesure d’éloignement du domicile parental. Quand le maintien dans la famille n’est pas possible, le placement de l’enfant peut être mis en œuvre. Dans la majorité des cas, le projet vise à terme le retour de l’enfant dans sa famille. Or, 2 enfants sur 3 revenu·e·s dans leur famille se retrouvent à nouveau en Protection de l’enfance quelques temps plus tard. Il est donc particulièrement important d’agir sur les causes ayant conduit à l’éloignement de l’enfant via des mesures de soutien à la parentalité, afin de garantir un retour pérenne et stable dans la cellule familiale.
- Créer dans chaque département des projets spécifiquement dédiés aux jeunes en situation de handicap et relevant de la Protection de l’enfance, co-construits par les départements et les Agences régionales de santé. Les jeunes porteur·euse·s d’un handicap et relevant de la Protection de l’enfance sont à la croisée des dispositifs institutionnels, et peinent à bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins en termes de soin comme de protection. Pour parvenir à construire des projets dédiés aux jeunes aux profils complexes, nous devons mettre en place au sein de chaque département un protocole interinstitutionnel, prévoir dans chaque Projet régional de santé un volet enfant qui dispose de moyens dédiés pour les jeunes pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance et aller vers la parution d’appels à projet conjoints.
- Créer un Service de suite dans chaque département, accessible aux jeunes de 17 à 25 ans sortant de l’Aide sociale à l’enfance. Les jeunes majeurs sortant des dispositifs de l’ASE se voient offrir, sinon rien, des accompagnements courts et peu adaptés, fondés sur une injonction à l’autonomie trop rapide et ne tenant pas compte des besoins éducatifs passés 18 ans. Cela conduit bien souvent à l’échec de l’insertion dans le logement, l’emploi, la vie sociale, le soin, ainsi que l’oubli de l’équilibre psychique, du bien-être et de l’estime de soi. Le Service de suite proposé dans chaque département serait fondé sur un accompagnement global tenant compte de toutes ces dimensions et serait flexible et adapté à chacun.